La Commission européenne a adopté le 30 novembre 2000 une communication annonçant une série de mesures concrètes destinées à améliorer et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Parmi ces mesures, la Commission proposera une directive visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le développement des actions de formation des autorités de contrôle et des actions d'information et de sensibilisation du public. Dans une seconde étape, la Commission étudiera l'opportunité d'établir des mécanismes de coopération administrative entre les Etats membres pour lutter contre ce phénomène ainsi que la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales et pour l'extension des compétences d'Europol. Cette communication rend compte des résultats des consultations sur base d'un Livre vert d'octobre 1998 sur la lutte contre la contrefaçon.

D'ores et déjà, un Office européen des brevets existe, permettant ainsi de protéger une marques ou une invention à l'échelle communautaire. Cet office constitue d'ailleurs l'un des trois piliers du Trialteral web site, qui regroupe également ses homologues américain et japonais (ces trois ensembles géographiques représentant plus de 80% des brevets déposés dans le monde).

Toutefois, une législation communautaire relative aux contrefaçons sur Internet apparaît difficile à mettre en place. Les législations nationales sur le contrôle d'Internet, si elles existent, s'avèrent en effet fort disparate. En revanche, les services des Douanes des différents pays concernés tentent de collaborer afin de renforcer le contrôle des envois par voie postale ou par fret express, qui représentent les deux principaux modes d'expédition des contrefaçons commandées sur Internet.



Les textes juridiques

Sanctions

Toute atteinte portée aux différents droits garantis par le Code de la Propriété Intellectuelle constitue un délit. En France les différentes sanctions prévues sont :

• Sanctions pénales
  • jusqu'à un million de francs d'amende et deux ans d'emprisonnement. Ces peines peuvent être doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante
  • fermeture de l'établissement exploité par le contrefacteur
  • privation du droit d'élection et inéligibilité (droit des marques et droit des modèles)
• Sanctions civiles

  demande de dommages et intérêts par le titulaire des droits

• Sanctions douanières
  • confiscation des objets contrefaisants et des moyens de transport et amendes douanières de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique
  • en cas d'infraction sur les marques, les douanes peuvent saisir d'office les produits ; pour les autres droits, la douane applique la retenue douanière, avec 10 jours de délai pour que les propriétaires fassent action

Si les contrefaçons proviennent souvent de pays asiatiques, il serait toutefois erronée d'attribuer cette situation à des législations plus laxistes. En effet, dans les textes, les législations en vigueur dans ces pays relatifs au droit des marques ou à la lutte contre les contrefaçons existent bel et bien et s'avèrent relativement sévères. C'est donc dans l'application des textes qu'il faut chercher la faille permettant à tant de contrefacteurs d'opérer quasiment au grand jour en Asie du Sud Est.

En particulier, en Chine (pourvoyeur de contrefaçons de plus en plus important, avec des niveaux de technologie toujours plus élevés, et ne se limitant plus à Hong Kong), la loi stipule que si la vente et la fabrication de contrefaçons sont explicitement interdites, l'offre de vente n'est pour sa part pas interdite dans les textes. Cette législation aboutit de fait à une situation plutôt incohérente : alors que les vendeurs bénéficient (à moins d'un flagrant délit) d'une relative impunité, les sous-traintants sont pour leur part totalement exposés.

Plus que les marques ou les types de biens contrefaits, c’est bien tout un secteur qui est visé et qui réagit. Jean-Marc Simon est le président délégué du Comité Colbert, lequel fédère quelque soixante-six entreprises françaises spécialisées dans le luxe haut de gamme. On y trouve aussi bien le Château Lafite Rothschild, la Comédie-Française, Rémy Martin, Haviland, LVMH, ou Baccarat. J. M. Simon explique que l’objectif du Comité Colbert était à l’origine de « promouvoir le luxe français dans le monde. Et rappeler au monde entier que « Paris sera toujours Paris...».

L'industrie du luxe connaît depuis la guerre une fabuleuse embellie. Son chiffre d'affaires est estimé à 100 milliards de francs en France, et à 600 milliards dans le monde, en hausse moyenne de 30 % par an depuis cinq ans ! Le Comité Colbert «pèse » à lui tout seul 40 milliards de francs, dont les trois quarts sont réalisés à l'exportation. Cependant, le Comité a désormais un objectif beaucoup plus pragmatique et défensif : celui de la lutte contre les contrefaçons qui ont depuis longtemps parasité l’image flatteuse. « En un an, raconte Jean-Marc Simon, on a saisi 70 000 faux sacs Vuitton en Chine. C'est un énorme problème pour nous. Dans certains pays, le chiffre d'affaires de l'imitation est supérieur à celui du vrai. C'est une industrie criminelle, avec des financements mafieux. L'un des grands enjeux du Comité Colbert est de lutter contre cette fraude, surtout en Asie. Le meilleur moyen d'y arriver, c'est de faire reconnaître le vrai produit ».

Lorsque le parfumeur Jean- Louis Guerlain a créé le Comité Colbert, il y a juste cinquante ans, avec quelques bonnes maisons du vrai chic parisien, il ne s'attendait pas à voir cette activité se multiplier par dix aussi vite. Le club de chefs de famille est devenu une association de grands managers, dirigée par un énarque, et confrontée à des problèmes juridiques, économiques, internationaux.

L’« Union des Fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle » réagit aussi contre le phénomène des contrefaçons qui créa en 1951 le Musée de la contrefaçon dans un hôtel particulier classé de la rue de la Faisanderie. Ce Musée est didactique et permet au visiteur : de s'informer sur l'étendue de la contrefaçon et son retentissement sur l'économie mondiale, de prendre conscience de l'importance de la protection de la propriété industrielle et de connaître les sanctions prévues par la loi et d'obtenir de la documentation : bibliographie, thèses, publication des différents organismes acteurs dans ce domaine, rapports de commissions et articles de presse et de visionner des cassettes réalisées par les pouvoirs publics et les entreprises sur la lutte anti-contrefaçon.

L’évolution du phénomène a eu pour conséquence une adaptation de l’Union des Fabricants par une réactualisation du musée. C’est Jean Remy Chandon-Moët et André Rossi qui l’inaugura en 1994. Désormais unique en son genre, il présente un éventail très diversifié de produits contrefaisants et de modèles authentiques afin que le visiteur apprenne à les différencier : bronzes de Rodin, moyens de paiement, cigares, dictionnaires, logiciels, CD, DVD, jouets, outillage et électroménager, produits d'entretien, textile, articles de luxe, vaisselle, pièces détachées d'automobile ou stylos...

L'Union des Fabricants a été égalemnt l'un des rares organismes de protection de la propriété industrielle à disposer d'une cellule spécifiquement dédiée à la lutte contre les contrefaçons sur Internet. Son champ d'acion s'étendait du dépôt ou de la récupération de nom de domaines pour les plus grandes marques à la traque systmétique de contrefaçons sur Internet en passant par la surveillance des forums de discussion ou des canaux de discussion parallèles (IRC...). Cette cellule a depuis été remplacée par l'Observatoire des pratiques contrefaisantes sur Internet.